Domiciliation d’entreprise à Paris
Domiciliation de SAS, SASU ou SARL à Paris : le guide
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.
Vous créez votre société ou vous changez d’adresse. Il vous faut un siège que le greffe accepte, un contrat en règle et une attestation au bon nom. Une société de domiciliation agréée fournit l’adresse, prépare le contrat et l’attestation, et reçoit votre courrier dès la prise d’effet.
- Agrément à vérifierL’agrément préfectoral du domiciliataire et son numéro doivent figurer sur le contrat.
- Chaque ligne écriteAdresse, courrier, options, frais d’entrée et de sortie : tout est au contrat avant signature.
- Proposition écriteDemandez une proposition écrite qui correspond à votre usage réel.
Ce que comprend une domiciliation
- Une adresse de siège dans l’arrondissement que vous choisissez
- Un contrat écrit de trois mois minimum, reconductible, lisible avant de signer
- L’attestation de domiciliation prête pour votre dossier d’immatriculation
- Votre courrier reçu, puis tenu à disposition, numérisé ou réexpédié
Avant de signer, vérifiez l’agrément du domiciliataire et lisez chaque ligne du contrat.
Choisir une société de domiciliationCe que votre société reçoit en signant
Vous signez un contrat de domiciliation écrit. Il fixe l’adresse de votre siège, la durée, qui est de trois mois au minimum puis se reconduit, et le traitement de votre courrier. C’est ce contrat qui vous donne le droit d’inscrire l’adresse dans vos statuts.
Avec le contrat, vous recevez l’attestation de domiciliation. Elle nomme votre société, donne l’adresse du siège et sa date de prise d’effet, et porte la signature du domiciliataire. Le guichet des formalités la réclame : sans elle, votre immatriculation ne passe pas.
- le contrat de domiciliation, écrit, trois mois minimum
- l’attestation de domiciliation pour le dossier d’immatriculation
- l’accès à une pièce qui permet de réunir vos organes de direction et de conserver vos registres
- la réception de votre courrier à l’adresse du siège
SAS, SASU ou SARL : la règle est la même
La forme juridique ne change pas le régime de la domiciliation. Agrément du domiciliataire, contrat écrit, attestation : une SASU unipersonnelle et une SARL à cinq associés suivent les mêmes règles de fond.
Ce qui varie, ce sont les pièces que le domiciliataire demande pour ouvrir le dossier : statuts ou projet de statuts, pièce d’identité du représentant légal, justificatif de son domicile personnel. Le domiciliataire doit en effet tenir, pour chaque société domiciliée, un dossier sur son représentant légal et ses coordonnées.
Avant de signer, vérifiez l’agrément du domiciliataire et lisez chaque ligne du contrat.
Choisir une société de domiciliationLes pièces à réunir avant de signer
Le domiciliataire doit tenir, pour chaque société qu’il domicilie, un dossier sur son représentant légal : domicile personnel, coordonnées, lieux d’activité et lieu de conservation des documents comptables s’ils ne restent pas à l’adresse du siège. C’est une obligation du code de commerce, liée aussi à la lutte contre le blanchiment. Préparer ces pièces à l’avance vous fait gagner un aller-retour.
Pour une société en création, vous n’avez pas encore de Kbis : les statuts signés ou leur projet suffisent pour ouvrir le dossier. Pour une société déjà immatriculée qui change d’adresse, l’extrait Kbis récent remplace le projet de statuts.
| Pièce | Société en création | Société déjà immatriculée |
|---|---|---|
| Statuts | Projet ou statuts signés | Statuts à jour |
| Pièce d’identité du représentant légal | Oui | Oui |
| Justificatif de domicile personnel du représentant légal | Oui | Oui |
| Extrait Kbis | Pas encore | Extrait récent |
| Lieux d’activité, si l’activité s’exerce ailleurs | À indiquer | À indiquer |
Liste de principe tirée des obligations du domiciliataire décrites par le greffe du tribunal des activités économiques de Paris ; la proposition du domiciliataire précise les pièces demandées pour votre cas.
Vérifier l’agrément avant de signer
À Paris, une société de domiciliation doit être agréée par le préfet de police avant d’exercer. L’agrément vaut six ans. Exercer sans lui est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende.
Le réflexe à garder : l’agrément préfectoral du domiciliataire figure sur votre contrat, avec son numéro. Lisez-le, et vérifiez qu’il a été délivré par la préfecture de police pour une adresse parisienne.
Le choix de l’arrondissement
Votre adresse de siège figure sur vos statuts, votre Kbis, vos factures et votre site. Le code postal se lit avant le nom de rue. Certains dirigeants veulent l’adresse la plus proche de leurs clients, d’autres un secteur d’affaires reconnu, d’autres encore le code postal de leur quartier.
Pour trancher, retenez des critères concrets : où se trouvent vos interlocuteurs, comment vous comptez récupérer votre courrier, si vous recevrez parfois dans une salle de réunion.
Ce que la domiciliation n’est pas
Une domiciliation n’est pas un bail commercial. Elle vous donne une adresse et des services, pas le droit d’occuper des bureaux ni les protections du statut des baux commerciaux. Elle ne comprend pas non plus de poste de travail au quotidien : c’est l’offre d’un espace partagé, facturée à part.
Si vous avez besoin de recevoir un client de temps en temps, signalez-le avant de signer : la salle de réunion se prévoit au contrat, en option.
Avant de signer, vérifiez l’agrément du domiciliataire et lisez chaque ligne du contrat.
Choisir une société de domiciliationDans quels arrondissements
La domiciliation de société se pratique dans les vingt arrondissements. Quatre exemples, avec leurs repères :
Ce qui fait varier le prix de la domiciliation de société
Le prix d’une domiciliation de société à Paris dépend surtout de ce que vous ajoutez à l’adresse : rythme de réexpédition, numérisation, salle de réunion, frais d’entrée et de sortie. Aucune source officielle ne publie de tarif de référence. Les comparateurs du secteur citent pour Paris 20 à 60 euros HT par mois pour une domiciliation seule, et 50 à 200 euros HT avec des services complémentaires. Ces chiffres viennent d’acteurs du marché et divergent entre eux : la proposition du domiciliataire détaille chaque ligne.
Points à vérifier avant de signer
- Une proposition écrite avant toute signature
- Chaque ligne de prix lisible au contrat
- Gardez une copie du contrat signé
Questions fréquentes
Combien de temps faut-il signer au minimum ?
Le contrat de domiciliation est écrit et dure au moins trois mois. Il se reconduit ensuite, sauf résiliation avec le préavis prévu au contrat. Lisez cette clause avant de signer : c’est elle qui fixe votre liberté de partir.
L’attestation suffit-elle pour immatriculer ma SAS ?
Elle est la pièce qui justifie l’adresse du siège dans votre dossier. Le reste du dossier (statuts signés, annonce légale, pièces du dirigeant) dépend de votre société. L’attestation reste en principe valable trois mois : passé ce délai sans immatriculation, une nouvelle attestation datée est demandée.
Puis-je réunir mes associés à l’adresse du siège ?
Le domiciliataire doit mettre à votre disposition une pièce qui permet la réunion régulière de vos organes de direction et la conservation de vos registres. L’usage d’une salle en dehors de ce cadre, pour recevoir des clients par exemple, se prévoit au contrat.
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.
Voir aussi : les adresses de siège à Paris
Comparer les adresses parisiennes : sièges actifs, créations et carte. Consultez les chiffres propres à chaque adresse et téléchargez le tableau.
Avant de signer le contrat
Vérifier un domiciliataire : SIREN, activité et annonces BODACC. Prenez le SIREN du professionnel sur votre contrat, puis demandez le numéro et la date de son agrément.