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Vérifier un domiciliataire à Paris
Ce site ne transmet aucune demande.
C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.
Recherchez le SIREN inscrit sur le contrat, puis comparez l’état administratif et les annonces BODACC. À Paris, l’agrément est délivré par le préfet de police pour 6 ans : demandez son numéro et sa date avant de signer.
Quelle entreprise signe votre contrat ?
Le nom commercial d’un réseau peut couvrir plusieurs sociétés. Prenez le SIREN de 9 chiffres qui figure sur votre proposition de contrat, puis choisissez l’entreprise dans la liste.
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Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.
Jusqu’à 25 résultats par recherche. Précisez le nom si plusieurs entreprises correspondent.
Saisissez le SIREN ou le nom, puis lancez la recherche.
L’agrément à demander avant de signer à Paris
Demandez le numéro et la date d’agrément, ainsi qu’une copie de l’arrêté. Vérifiez que la société et l’adresse de domiciliation correspondent à votre contrat. Le contrat doit mentionner les références de l’agrément, conformément à l’article R123-168 du Code de commerce.
| Point à vérifier | Règle et contrôle à faire |
|---|---|
| Autorité compétente | Pour un domiciliataire dont le siège est à Paris : préfet de police. La démarche officielle relève du Bureau des polices administratives de sécurité, section domiciliations. |
| Durée | L’agrément est accordé pour 6 ans. Vérifiez la date de délivrance ou le dernier renouvellement sur l’arrêté. |
| Contrat et locaux | Les références de l’agrément sont obligatoires dans le contrat. Demandez le numéro et la date, puis rapprochez le SIREN, la dénomination et l’adresse du contrat de ceux de l’arrêté. |
| Exercice sans agrément | L’article L123-11-8 du Code de commerce prévoit 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende en cas d’exercice sans agrément préalable, ou après son retrait ou sa suspension. |
L’état Sirene et les annonces BODACC ne suffisent pas à établir la validité d’un agrément : contrôlez l’arrêté du professionnel.
Comment lire les résultats ?
Actif ou cessé décrit l’unité légale dans Sirene. Une société peut être active dans Sirene tout en faisant l’objet d’une procédure collective. Une cessation concerne cette société ; un autre exploitant peut avoir repris le centre.
Le code NAF 82.11Z regroupe les services administratifs combinés de bureau. Il peut inclure la domiciliation, sans prouver l’agrément. Si le code diffère, rapprochez l’activité déclarée du service et du SIREN proposés sur votre contrat.
L’effectif est une tranche, accompagnée de son année. Les finances affichent le dernier exercice disponible dans l’API. Une donnée absente reste « non communiquée » ; les comptes confidentiels ne sont pas détaillés.
BODACC affiche jusqu’aux 100 dernières annonces de procédure collective associées au SIREN, par date de publication décroissante. Lisez la nature du jugement et la date, puis ouvrez l’annonce complète.
La recherche interroge les services publics à chaque requête. En cas d’indisponibilité, une copie locale datée de 4 professionnels permet un contrôle limité ; un nom absent de cette copie ne signifie pas que l’entreprise n’existe pas.
Sources : API Recherche d’entreprises ; DILA, BODACC (données sous Licence Ouverte 2.0) ; INSEE, NAF 82.11Z ; Code de commerce, R123-166-1, R123-166-3, R123-168 et L123-11-8 ; Préfecture de police, démarche de domiciliation. Date de consultation affichée avec chaque résultat.
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