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Kbis d’une société domiciliée à Paris : le greffe du tribunal des activités économiques
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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.
Si le siège de votre société est à Paris, votre immatriculation relève du greffe du tribunal des activités économiques de Paris. C’est le nom de l’ancien tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028. Pour obtenir votre Kbis avec une adresse de domiciliation, une pièce compte avant tout : l’attestation de domiciliation, datée et signée.
Domiciliation Entreprises Paris, guide d’information
Un tribunal renommé, un registre qui reste le même
Depuis le 1er janvier 2025, le tribunal parisien jusque-là appelé tribunal de commerce porte un nouveau nom : tribunal des activités économiques, ou TAE. Le changement est expérimental. Il court jusqu’au 31 décembre 2028 et concerne douze tribunaux en France, dont celui de Paris. Il résulte d’un arrêté du 5 juillet 2024.
Pour votre société, le nom change, pas le rôle. Le greffe du TAE de Paris tient le registre du commerce et des sociétés pour toutes les entreprises dont le siège est à Paris. C’est lui qui immatricule votre société et délivre l’extrait Kbis qui en atteste. Que votre adresse soit dans le 8e, le 11e ou le 20e, vous passez par ce même greffe.
Le document lui-même ne change pas. L’extrait Kbis prouve l’existence de votre société et reprend ses informations : dénomination, forme, adresse du siège, dirigeants. Vos clients, votre banque ou un bailleur vous le demanderont toujours sous ce nom.
Mettez vos documents à jour en conséquence. Si vos modèles de statuts, vos courriers ou vos conditions générales citent encore l’ancien nom de tribunal de commerce pour une démarche postérieure au 1er janvier 2025, remplacez la mention par le tribunal des activités économiques de Paris.
L’attestation de domiciliation, pièce d’entrée du dossier
Le contrat de domiciliation précède l’attestation. Il est écrit et dure au moins trois mois, renouvelable par tacite reconduction. Le domiciliataire le prépare avec vous, puis établit l’attestation au nom exact de votre société en formation. Vous gardez les deux pièces : le contrat règle votre relation avec le domiciliataire, l’attestation sert au greffe.
Sans attestation de domiciliation, le greffe ou le guichet unique refuse l’immatriculation de votre société. Cette pièce prouve que vous disposez bien de l’adresse que vous déclarez comme siège. Vous la joignez à votre dossier avec vos statuts.
L’attestation porte des mentions minimales : l’identité du signataire, la dénomination de votre société, l’adresse du siège, la date de prise d’effet et la signature. Vérifiez chacune avant le dépôt. Une dénomination qui diffère d’une lettre de celle des statuts, un code postal inexact, et votre dossier revient.
L’attestation reste en principe valable trois mois. Si votre immatriculation n’a pas abouti dans ce délai, vous demandez une nouvelle attestation datée. Il s’agit d’une pratique administrative. Mais elle suffit à bloquer un dossier : faites donc dater l’attestation juste avant votre dépôt.
Si vous vous faites accompagner, faites relire l’attestation par la personne qui rédige vos statuts. Une seconde lecture repère vite une faute dans la dénomination ou un chiffre inversé dans le code postal, avant que le greffe ne le fasse à votre place.
Avant de signer, vérifiez l’agrément du domiciliataire et lisez chaque ligne du contrat.
Choisir une société de domiciliationDe la signature du contrat au Kbis : l’ordre des étapes
Vous gagnez du temps en suivant les étapes dans l’ordre. Chaque pièce s’appuie sur la précédente, et c’est l’adresse du siège qui fait le lien entre toutes.
Gardez une règle simple : une seule adresse, écrite de la même façon partout. Même numéro, même rue, même code postal, même dénomination sur le contrat, l’attestation, les statuts et le formulaire de dépôt. C’est cette cohérence qui permet au greffe d’immatriculer votre société sans vous renvoyer le dossier.
Si le dossier revient pour une incohérence d’adresse, reprenez la chaîne à l’endroit fautif : attestation, statuts ou formulaire. Corrigez la pièce en cause, vérifiez qu’elle concorde avec les autres, puis redéposez. Surveillez la date de l’attestation : si trois mois se sont écoulés, demandez-en une nouvelle.
- Vous choisissez l’arrondissement et signez un contrat de domiciliation écrit, d’au moins trois mois, renouvelable.
- Vous vérifiez sur le contrat l’agrément préfectoral du domiciliataire, dont le numéro y figure.
- Vous recevez l’attestation de domiciliation, datée et signée.
- Vous finalisez vos statuts avec l’adresse exacte du siège, code postal compris.
- Vous déposez votre dossier d’immatriculation par le guichet unique.
- Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris immatricule votre société et vous obtenez votre extrait Kbis.
SAS, SARL, SCI : une même règle d’adresse
La forme juridique ne change pas le principe. Que vous créiez une SAS, une SASU, une SARL ou une SCI, vous avez besoin d’un domiciliataire agréé, d’un contrat écrit et d’une attestation de domiciliation. Le greffe du TAE de Paris tient le registre pour toutes ces sociétés dès lors que leur siège est à Paris.
Ce qui varie d’une forme à l’autre, ce sont les pièces qui accompagnent le dossier : statuts, justificatifs propres à la forme, documents des associés. Le domiciliataire indique celles qu’il demande pour établir votre contrat. Pour une SCI, l’adresse du siège compte autant que pour une société commerciale : elle reçoit les courriers officiels adressés à la société.
Si vous transférez à Paris le siège d’une société immatriculée ailleurs, vous suivez la même logique : nouveau contrat, nouvelle attestation, puis déclaration du transfert. Votre dossier relève alors du greffe du TAE de Paris, puisque votre siège s’y trouve désormais.
Un cas demande une attention particulière : le 16e arrondissement, qui a deux codes postaux, 75016 et 75116. Si votre siège s’y trouve, recopiez sur vos statuts le code exact qui figure sur votre attestation. C’est lui que reprendra votre Kbis.
Avant de signer, vérifiez l’agrément du domiciliataire et lisez chaque ligne du contrat.
Choisir une société de domiciliationAprès l’immatriculation : ce que le greffe suit encore
Le lien avec le greffe ne s’arrête pas au Kbis. Selon la fiche du greffe du TAE de Paris, votre domiciliataire informe le greffier quand votre société n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois. Il l’informe aussi à la fin ou à la résiliation du contrat de domiciliation.
Quand le contrat prend fin, le greffe peut radier votre société d’office si elle ne justifie pas d’une nouvelle domiciliation. Vous gardez donc deux réflexes. Relevez votre courrier ou faites-le réexpédier selon le rythme prévu à votre contrat. Et, si vous changez d’adresse, signez le nouveau contrat avant que l’ancien ne s’arrête.
Pensez aussi au renouvellement. Le contrat se reconduit tacitement, sauf dénonciation avec préavis. Si vous décidez d’y mettre fin, préparez votre nouvelle adresse et votre nouvelle attestation avant la date de fin : c’est ce qui vous met à l’abri d’une radiation d’office.
Le domiciliataire reçoit votre courrier à l’adresse de votre siège, le tient à votre disposition, le réexpédie ou le numérise selon la formule signée. Vous suivez ainsi ce qui arrive à votre société, y compris les plis du greffe, sans être présent à Paris.
Les pièces à garder ensemble
Rangez au même endroit les pièces qui prouvent l’adresse de votre siège. Votre banque, un partenaire ou un contrôle peuvent vous les demander, et un transfert de siège les réclame toutes.
- Le contrat de domiciliation signé, qui mentionne l’agrément préfectoral du domiciliataire.
- L’attestation de domiciliation, datée et signée.
- Vos statuts, rédigés à l’adresse du siège.
- Votre extrait Kbis, à jour de cette adresse.
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