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Paris Centre : ce que la fusion des quatre premiers arrondissements change pour l’adresse d’une société
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C’est un guide d’information édité par THE DUG MEDIA LTD. Il n’est pas une société de domiciliation, ne détient aucun agrément et ne reçoit aucune demande.
Une société de domiciliation doit être agréée par la préfecture. Demandez son numéro d’agrément et vérifiez-le avant de signer le contrat de domiciliation.
Pour l’adresse de votre société, la fusion ne change presque rien. Depuis juillet 2020, les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements forment un seul secteur, avec une mairie commune appelée Paris Centre. Les codes postaux 75001, 75002, 75003 et 75004 restent ceux de l’adresse. C’est ce code, et non le nom Paris Centre, que portent vos statuts, votre attestation et votre courrier.
Domiciliation Entreprises Paris, guide d’information
Ce que la loi de 2017 a réuni, et ce qu’elle a laissé en place
La réunion vient de la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris, article 29. Elle a pris effet en juillet 2020. Depuis, les quatre premiers arrondissements forment un seul secteur électoral et partagent une seule mairie, la mairie Paris Centre. Vous votez donc dans un secteur commun si vous habitez l’un de ces arrondissements.
La loi n’a pas touché à l’adresse postale. Le 1er garde le 75001, le 2e le 75002, le 3e le 75003 et le 4e le 75004. Votre domiciliataire reçoit votre courrier à une adresse qui porte l’un de ces quatre codes. Paris Centre désigne une organisation municipale, pas une adresse.
Ce découpage ne supprime pas les numéros d’arrondissement. Le quartier des Archives relève toujours du 3e, celui de Vivienne du 2e, celui de Saint-Merri du 4e. Vos clients vous trouvent à partir du code postal, comme avant 2020. Seule l’organisation municipale a changé.
Pour votre société, retenez cette distinction simple. Le secteur concerne la mairie et les élections. Le code postal concerne vos documents, votre courrier et votre immatriculation. Les deux coexistent sans se confondre.
Sur vos documents : le code postal de l’adresse
Vous rédigez vos statuts avec l’adresse exacte du siège, code postal compris. Si vous êtes domicilié dans le 3e, écrivez 75003 Paris. N’écrivez pas Paris Centre à la place de la ville ou du code : ce nom ne figure pas dans l’adresse postale, et une mention ambiguë sur les statuts vous oblige à reprendre le dossier.
L’attestation de domiciliation porte la même adresse. Elle mentionne l’identité du signataire, la dénomination de votre société, l’adresse du siège, la date de prise d’effet et la signature. Vérifiez que le code postal de l’attestation correspond, chiffre pour chiffre, à celui de vos statuts. C’est cette cohérence que le greffe contrôle à l’immatriculation.
Reprenez ensuite le même code partout où votre adresse apparaît. La liste ci-dessous vous sert de repère au moment de lancer votre activité.
Vous pouvez mentionner Paris Centre dans une présentation commerciale, par exemple pour situer votre adresse dans la ville. Mais l’adresse elle-même, celle qui sert au courrier et aux documents officiels, s’écrit avec la rue, le code postal et Paris. Gardez cette règle sur votre papier à en-tête comme dans votre signature de courriel.
- Statuts et procès-verbaux : adresse complète avec 75001, 75002, 75003 ou 75004.
- Attestation de domiciliation : même adresse, même code postal que les statuts.
- Extrait Kbis : il reprend l’adresse déclarée au registre, donc le code postal.
- Factures, devis, papier à en-tête, signature de courriel : le code postal, suivi de Paris.
Avant de signer, vérifiez l’agrément du domiciliataire et lisez chaque ligne du contrat.
Choisir une société de domiciliationQuatre arrondissements, quatre niveaux d’offre
Paris Centre réunit des arrondissements très différents pour la domiciliation. Au classement des entreprises actives sous le code NAF 82.11Z (relevé Sirene du 28 septembre 2026), le 2e est 4e sur 20 et le 1er 9e sur 20. Le 4e est 18e et le 3e 19e. Le secteur commun ne gomme pas ces écarts.
Dans le 2e, vous choisissez entre Vivienne, Gaillon, Bonne-Nouvelle et le Mail, avec une offre dense qui vous permet de comparer. Le 1er couvre Saint-Germain-l’Auxerrois, les Halles, le Palais-Royal et la Place-Vendôme. Dans ces deux arrondissements, vous comparez surtout les services : réexpédition, numérisation, salle de réunion.
Le 3e (Archives, Enfants-Rouges, Arts-et-Métiers, Sainte-Avoie) et le 4e (Arsenal, Saint-Merri, Notre-Dame, Saint-Gervais) se trouvent au bas du classement. L’adresse y est plus rare. Si vous tenez au Marais ou à l’île de la Cité, fixez votre adresse avant de finaliser vos statuts, pour ne pas devoir les reprendre.
Pour vous, la conséquence est simple. Dans le 1er et le 2e, prenez le temps de comparer. Dans le 3e et le 4e, décidez tôt. Dans les quatre cas, l’adresse que vous signez porte son propre code postal, et c’est elle que votre Kbis reprendra.
Greffe, CFE et courrier : rien ne bouge avec la fusion
Votre immatriculation relève du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, comme pour toute société dont le siège est à Paris. Ce nom remplace celui de tribunal de commerce depuis le 1er janvier 2025, à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2028. Que vous soyez dans le 1er ou dans le 4e, vous déposez au même registre.
Votre CFE suit le taux voté par la Ville de Paris, 16,52 %, identique dans les quatre arrondissements comme dans le reste de Paris. La fusion en un secteur n’a créé ni taux propre, ni formalité fiscale propre pour votre société.
Pour vous, la fusion n’ajoute donc aucune démarche. Vous n’avez rien à déclarer au registre parce que votre arrondissement fait partie de Paris Centre depuis 2020. Votre Kbis n’a pas à être modifié pour cette raison : l’adresse et le code postal qu’il porte restent exacts.
Votre courrier arrive toujours à l’adresse postale, avec son code d’origine. Votre contrat fixe le rythme de réexpédition, que la loi ne chiffre pas. Le domiciliataire reçoit vos plis, les tient à votre disposition, les réexpédie ou les numérise selon la formule que vous signez. Un recommandé suit les mêmes modalités, écrites au contrat.
Le suivi du courrier vaut dans les quatre arrondissements comme ailleurs à Paris. Selon la fiche du greffe du TAE, le domiciliataire informe le greffier quand votre société n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois. Choisissez donc un rythme de relève ou de réexpédition que vous tiendrez réellement.
Avant de signer, vérifiez l’agrément du domiciliataire et lisez chaque ligne du contrat.
Choisir une société de domiciliationChanger d’arrondissement à l’intérieur de Paris Centre
Passer du 2e au 3e reste un changement d’adresse du siège, même si les deux arrondissements appartiennent au même secteur. Vous signez un nouveau contrat de domiciliation, vous obtenez une nouvelle attestation, puis vous déclarez le nouveau siège au registre. Le code postal change sur vos statuts, votre Kbis et vos documents.
Côté ancienne adresse, votre domiciliataire informe le greffe de la fin du contrat. Sans nouvelle domiciliation justifiée, le greffe peut radier votre société d’office. Enchaînez donc les deux contrats sans laisser de vide entre eux : signez le nouveau avant de résilier l’ancien, et gardez votre attestation datée sous la main.
Le même raisonnement vaut si vous quittez Paris Centre pour un autre arrondissement, ou si vous y arrivez depuis le 11e ou le 17e. Le greffe reste celui du TAE de Paris, puisque votre siège reste à Paris. Vous déclarez un changement d’adresse, pas un changement de greffe.
Avant de signer une adresse en 75001, 75002, 75003 ou 75004
Quelques vérifications vous évitent de reprendre votre dossier. Faites-les avant de signer, puis une seconde fois avant le dépôt au greffe.
- Le code postal écrit sur le contrat correspond à l’arrondissement annoncé.
- L’attestation reprend exactement la dénomination de vos statuts.
- Le contrat indique l’agrément préfectoral du domiciliataire, dont le numéro y figure.
- Le rythme de réexpédition et le traitement des recommandés sont écrits.
- La durée, au moins trois mois renouvelables, et le préavis de résiliation sont clairs.
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